J.O. 52 du 2 mars 2007
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Arrêté du 20 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720013A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne en date du 22 mars et du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 19 décembre 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 10 janvier 2007 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 6 février 2007, Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 210 000 dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment industriel au Bioparc Hauterive sur le bassin de Vichy.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras